Foire aux questions : Applium vous répond !
Le connecteur A2C est la réponse Applium à l’obligation de facturation électronique en France !
> Qui est concerné ?
Sont concernées par la réforme, les entreprises établies en France assujettie à la TVA, qu’elles soient redevables ou non de la TVA. Certaines exceptions existent toutefois comme pour les entreprises assujetties qui réalisent exclusivement des opérations exonérées au sens des articles 261 à 261 E du CGI (activité de santé, d’enseignement …).
> Quels impacts sur la facturation de mes clients français et étrangers ?
La réforme contient deux obligations qui se complètent :
- Le e-invoicing, l’obligation de facturation électronique si votre partenaire commercial est également assujetti à la TVA et est établi en France,
- Le e-reporting, l’obligation de transmission des données de transaction si votre partenaire commercial est une société étrangère ou un client particulier.
> Puis-je envoyer mes factures directement à mes clients ?
Non, si le client est assujetti à la TVA et établi en France.
La facture électronique doit transiter par le Portail Public de Facturation, ou éventuellement par la plateforme d’un opérateur tiers raccordée au PPF, à savoir un Opérateur de Dématérialisation (OD) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
> Puis-je envoyer mes factures par e-mail ?
Non, les factures doivent obligatoirement transiter par le Portail Public de Facturation, un OD ou une PDP. L’envoi direct est interdit.
> Un Opérateur de Dématérialisation (OD) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est-il obligatoire dans le cadre des échanges avec le PPF ?
Non, il n’est pas nécessaire de passer par un tiers (OD ou PDP). Une connexion directe entre SAP et le PPF est possible. C’est l’approche proposée par A2C.
> Je passe déjà par une plateforme tierce pour l’émission ou la réception de mes factures. Suis-je impacté ?
Contactez votre opérateur tiers pour vous assurer qu’il a bien prévu de jouer le rôle d’OD ou de PDP.
Vérifiez également les impacts sur vos interfaces existantes avec cet opérateur. En théorie vous devriez pouvoir les conserver sans trop d’impact à la condition que votre opérateur l’ait prévu.
Vérifiez également l’impact des nouvelles mentions légales sur vos interfaces et les nouveaux flux de e-reporting.
> Dois-je archiver mes factures ?
Oui, vous devez continuer à archiver les factures émises (factures clients) et les factures reçues (factures fournisseurs).
Le fait que ces documents soient également archivés sur le Portail Public de Facturation ne supprime pas les obligations d’archivage des factures émises et reçues.
> Dans quel format dois-je émettre mes factures électroniques?
Vous pouvez émettre les factures dans l’un des 3 formats du socle compatibles avec la norme EN16931 : UBL, CII, Factur-X.
Le connecteur A2C utilise le format UBL et il peut également transmettre un lisible PDF en pièce jointe.
Dans ce cas, la facture légale est constituée par le fichier de données UBL et le fichier PDF a la qualité de pièce jointe.
> Je suis en retard sur l’échéance de mise en application de la nouvelle réglementation. Que faire ?
Oui, vous devez continuer à archiver les factures émises (factures clients) et les factures reçues (factures fournisseurs).
Le fait que ces documents soient également archivés sur le Portail Public de Facturation ne supprime pas les obligations d’archivage des factures émises et reçues.
> Puis-je émettre mes factures dans le format PDF?
Non, le format PDF n’est pas un format structuré et il ne fait pas partie du socle commun supporté par le PPF.
En revanche le dépôt manuel de factures PDF restera possible jusqu’au 31 décembre 2027 sur le PPF à titre transitoire.
Des opérations de saisie manuelle seront sans doute demandées pour compléter les données structurées requises.
> Comment vais-je recevoir mes factures?
Vos factures fournisseurs seront mises à disposition sur le compte de votre entreprise sur le PPF.
> Dans quel format vais-je recevoir mes factures?
Vous pouvez recevoir les factures fournisseurs dans l’un des 3 formats du socle compatibles avec la norme EN16931 (UBL, CII, Factur-X).
Par une opération de conversion le PPF peut fournir les factures électroniques en réception dans l’un de ses trois formats indépendamment des formats que les fournisseurs avaient utilisés pour l’émission.
Une représentation lisible est créée par le PPF pour les fichiers de données (UBL, CII) de façon à ce qu’un oeil humain puisse l’exploiter.
Le format ‘Factur-X’ (ZUGFeRD) est directement lisible.
> Où puis-je trouver plus d’information ?
Vous pouvez trouver les textes légaux sur le site Légifrance.
En particulier :
- L’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16/08/2022 qui actualise le code général des impôts (CGI) et le Code de la commande publique
- L’article 289 bis du Code Général des Impôts dans sa version à venir pour le 1er Juillet 2024
- Le décret n° 2022-1299 du 07/10/2022 relatif à l’application de ces articles
> Les notes de débit sont-elles concernées ?
Non, si on s’en tient à la règle qu’une « note de débit » n’est pas assimilable à une facture. Dans ces conditions la note de débit n’est pas soumise au e-invoicing mais elle est suivie d’un document « facture’ »ou « Avoir » qui devra être transmis au format électronique dans le cadre du e-invoicing.
