Historiquement l’obligation de facturation électronique a été introduite pour la sphère publique en 2017 avec le portail « Chorus Pro », puis elle a été progressivement étendue à ses fournisseurs jusqu’en 2020(Flux B2G). Dans les prochaines années, l’obligation de facturation électronique va progressivement s’étendre aux transactions entre entreprises (Flux B2B) avec le nouveau portail « PPF ».
Les deux portails « Chorus-Pro » et « PPF » sont développés par l’AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’Etat) ils sont mis à jour très régulièrement, intégrant continuellement de nouvelles fonctionnalités. Ils sont accessibles à titre gratuit en mode manuel, mais ils peuvent aussi être utilisés en mode EDI et API pour automatiser les échanges.
Facturation électronique entre entreprises
Le cadre réglementaire de l’extension de la facturation électronique aux transactions inter-entreprises (B2B) est actuellement connu.
Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 ainsi que les articles 289-bis, 290 et 290-A du CGI fixent les règles de la facturation électronique (e-invoicing) et de la transmission des données de facturation et de paiement (e-reporting). Ces dispositifs s’appliqueront pour tous les assujettis à la TVA en France.
L’entrée en vigueur de ses dispositifs a été reportée par l’amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
Le nouveau calendrier prévoit :
- Pour les grandes entreprises et les entreprises de tailles intermédiaire une entrée en vigueur totale au 1er septembre 2026
- Pour toutes les autres entreprises (PME/ETP/Micro-entreprises) une entrée en vigueur progressive
- L’obligation de réception au 1er Septembre 2026
Le circuit A du schéma « en Y »
Dans les spécifications externes de la facturation électronique B2B éditées par l’AIFE les différents acteurs apparaissent dans le ‘Schéma en Y’ qui découle de l’article 289 bis du CGI. Dans ce schéma la connexion directe au PPF qui est utilisée par A2C est référencée comme ‘Circuit A’ entre deux acteurs qui recourent directement au portail public de facturation.
Les avantages d’une connexion directe sont :
- Une réduction des coûts, car les services API du PPF sont gratuits,
- La simplicité, car la communication directe au PPF permet de s’affranchir de l’utilisation de tiers (OD ou PDP),
- La conformité, car les factures sont directement émises par A2C dans le format standard UBL attendu par le PPF
- La robustesse, car ce choix d’implémentation permet de maîtriser le flux et d’éviter les aléas liés à la multiplication des acteurs et des interfaces.
Le connecteur A2C couvre les deux périmètres fonctionnels du circuit A en utilisant les API dédiées :
- Le flux d’émission pour le rôle « Fournisseur », qui regroupe le e-invoicing et le e-reporting des factures clients émises
- Le flux de réception pour le rôle « Acheteur », qui regroupe le e-invoicing et le e-reporting des factures fournisseurs reçues
Foire aux questions : Applium vous répond !
Qui est concerné ?
Sont concernés par la réforme, les entreprises établies en France assujettie à la TVA, qu’elle soit redevable ou non de la TVA. Certaines exceptions existent toutefois comme les assujettis qui réalisent exclusivement des opérations exonérées au sens des articles 261 à 261 E du CGI (activité de santé, d’enseignement …).
Quels impacts sur la facturation de mes clients français et étrangers ?
La réforme contient deux obligations que se complètent :
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- Le e-invoicing, l’obligation de facturation électronique si votre partenaire commercial est également assujetti à la TVA et est établi en France,
- Le e-reporting, l’obligation de transmission des données de transaction (e-reporting) si votre partenaire commercial est une société étrangère ou un client particulier.
Cette réforme signifie-t-elle la fin de la facture « papier »?
- Oui, pour les échanges entre sociétés françaises, la facturation papier est interdite.
- Non, pour les échanges avec des sociétés étrangères ou des clients finaux.
La facturation « papier » est interdite lorsque l’émetteur et le destinataire de la facture sont assujettis à la TVA et établis en France. Le transfert direct de la facture entre l’émetteur et le destinataire est également interdit.
